Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Ourlu

Date de dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et d'encadrer les modalités, règles et conditions d'accès et d'utilisation du site web ourlu.fr et de l'ensemble de ses sous-domaines (ci-après le « Site »), édité par la société LOARM SASU (ci-après « LOARM » ou « l'Éditeur »).

L'accès et la navigation sur le Site valent acceptation expresse, inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU par tout internaute (ci-après l'« Utilisateur »).

Le Site est une plateforme vitrine orientée B2B (Business-to-Business) et B2G (Business-to-Government). Son but principal est de présenter la solution Ourlu (Assistant d'accueil virtuel augmenté à l'Intelligence Artificielle) destinée aux collectivités territoriales, et de permettre la prise de contact pour des démonstrations ou l'établissement de devis.

2. Accès au Site et aux Services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

LOARM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site. Néanmoins, l'Éditeur n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant cette disponibilité.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technologique, ou en cas de force majeure.

3. Description de la Solution Ourlu

Les descriptions, fonctionnalités, bénéfices (gain de temps, inclusion numérique via le vocal, sécurité RGPD) et tarifs relatifs à la solution Ourlu mentionnés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et informatif.

Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ou une offre ferme de vente. La conclusion d'un partenariat ou d'une prestation de services entre LOARM et une entité tierce (Mairie, EPCI, etc.) sera soumise à la signature préalable d'un Devis ou d'un Contrat de Prestation de Services incluant des Conditions Générales de Vente (CGV) et un accord sur le traitement des données (DPA) spécifiques.

4. Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les informations qu'il contient conformément à leur destination, aux présentes CGU, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Entraver ou perturber le fonctionnement du Site, des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés (notamment via des attaques par déni de service, injections SQL, cross-site scripting).
• Tenter d'accéder sans autorisation à des parties sécurisées du Site, au backoffice, ou aux systèmes de LOARM.
• Utiliser des outils automatisés (bots, robots d'indexation, scrapers) pour collecter de manière massive des données sur le Site sans accord écrit.
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers, notamment lors du remplissage des formulaires de contact ou de demande de démo.

En cas de manquement à ces obligations, LOARM se réserve le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur au Site et d'engager d'éventuelles poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

5. Intelligence Artificielle et Limitation de Responsabilité

LOARM développe des solutions basées sur l'Intelligence Artificielle Générative (LLM - Large Language Models). Si le Site vient à proposer un widget de démonstration publique d'Ourlu :

1. Caractère probabiliste : L'Utilisateur est informé et accepte que l'IA génère des réponses de manière probabiliste. Malgré les technologies de contrôle mises en place (RAG), l'assistant peut formuler des réponses inexactes, incomplètes ou hors contexte (« hallucinations »).
2. Absence de conseil légal ou officiel : Les réponses fournies par le démonstrateur IA n'ont aucune valeur légale, juridique, administrative ou officielle. Elles sont fournies à titre de démonstration technique.
3. Responsabilité : L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des informations générées par l'IA sur le Site. L'Utilisateur doit toujours vérifier les informations critiques auprès de sources officielles.

De manière générale sur le Site, LOARM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions, ou d'une absence de disponibilité des informations.

6. Propriété Intellectuelle

L'architecture du Site, les marques, logos, concepts, textes, images, vidéos, composants logiciels, le design (UI/UX) de l'assistant Ourlu et la mascotte (ex: La Chouette Citoyenne) sont la propriété exclusive de LOARM ou de ses donneurs de licence.

Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets).

Toute reproduction, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de LOARM, sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

7. Données Personnelles et Cookies

L'utilisation du Site implique le traitement de données à caractère personnel et l'utilisation éventuelle de cookies. Les conditions relatives à la collecte et à l'utilisation de ces données, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible via un lien dédié en pied de page du Site.

8. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers (partenaires, solutions technologiques, sites gouvernementaux).

L'Éditeur ne dispose d'aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la légalité, ou les politiques de confidentialité des informations qui y sont présentées. L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

9. Modification des CGU

LOARM se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions techniques, légales, jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation du Site postérieurement à la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU, ainsi que l'ensemble des relations entre LOARM et l'Utilisateur, sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable (30 jours), le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LOARM (ou les tribunaux compétents de Paris en cas de litige avec un professionnel).